Motion concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur les entités locales

 

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la Belgique, ont entériné le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange (TTIP) avec les États-Unis. Selon la Commission européenne, le TTIP serait conçu pour stimuler la croissance et créer des emplois.

 

Le 15 juillet 2014, Jean-Claude Juncker, à l’époque Candidat à la présidence de la Commission européenne Strasbourg, dans son Discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen intitulé « Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne » déclarait : Il est anachronique qu’au XXIe siècle, les Européens et les Américains continuent à s’imposer mutuellement des droits de douane. Ceux-ci devraient être rapidement et intégralement supprimés. La Commission européenne est en faveur du libre-échange, mais pas au point de sacrifier les normes européennes en matière de sécurité alimentaire, de santé, de protection sociale ou des données, ou de diversité culturelle. Elle n’acceptera pas non plus que la juridiction des tribunaux de l’UE soit limitée par des régimes spéciaux qui restreignent l’accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettent à des juridictions secrètes d’avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États.

 

N’oublions pas que Jean-Claude Juncker était premier ministre luxembourgeois à l’époque des « LuxLeanks », lors des accords fiscaux passés entre le Grand-Duché et 340 multinationales.

Nous devons bien constater d’indéniables similitudes entre le système qu’il a contribué à mettre en place à l’époque et le TTIP : même discrétion dans le processus et même choix délibéré de favoriser les multinationales au détriment des citoyens.

Aujourd’hui il admet qu’il «aurait dû examiner avec plus d’attention ces «tax rulings»…

Ceci devrait nous inciter à la méfiance.


Ce n’est que le 9 octobre 2014 (17 mois après le début des négociations) que les différents éléments du mandat de négociations ont été diffusés et seulement de manière partielle. Sur base des informations qui ont filtré, il apparaît que le discours de Jean-Claude Junker ressemble à un vœux pieux et que, de façon générale, ces négociations resteront opaques pour la plupart des élus des États membres et du grand public. Pourtant ce Traité engagera la vie économique et sociale de millions d’européens à moyen et long terme.

 

Les enjeux de ce traité sont tels pour les États membres de l’ Union Européenne et les citoyens que nous sommes, qu’ils nécessitent un débat démocratique et transparent à tous les niveaux. Or ce débat n’a pas lieu. On peut même constater que l’ Union Européenne tente de l’empêcher. Elle est allée jusqu’à refuser une consultation populaire à ce sujet et n’a organisé qu’une mini enquête disponible uniquement en anglais.

 

Ce Traité, négocié dans le plus grand secret, vise à créer un vaste marché transatlantique libéralisé en supprimant un maximum d’obstacles au commerce et en « harmonisant » les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique, et ce pour faciliter l’achat et la vente de biens et de services entre l’Union Européenne et les États-Unis.

Concrètement, il s’agit surtout de modifier les législations européennes de sorte qu’elles soient assujetties au droit américain.

 

A ce jour, plusieurs cycles de négociations se sont déjà tenus ; l’objectif affiché de la Commission européenne est de conclure au cours de l’année 2015.

 

Tout comme dans l’accord de libre-échange qui lie les États-Unis, le Mexique et le Canada (ALENA), l’objectif déclaré de ce traité est l’élimination :

  • des barrières non-tarifaires,
  • des normes sociales,
  • des normes sanitaires,
  • des normes environnementales,
  • des normes culturelles,
  • des normes de service public,
  • des normes de protection des consommateurs et des entreprises.

 

Concrètement cela veut dire qu’une commune ne pourrait plus créer une crèche publique sauf si les conditions offertes à cette dernière sont également fournies à toute autre crèche s’installant dans la commune. Il en ira de même pour les maisons de repos et ceux qui y résident. Ce sera le même tarif pour tous, y compris ceux dont les impôts auront servi à financer la maison de repos. De même les cantines scolaires ne pourront plus proposer de la nourriture bio produite sur place. Cela sera considéré comme une distorsion de concurrence.

 

Plus largement, ce traité aboutira à la disparition de toute politique publique et de tout service public tels que nous les concevons en Europe.

 

Les normes propres à l’Europe, à un État, une Région ou à une Commune, seraient donc interdites si elles sont jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ».

En d’autres termes, nos acquis sociaux, communautaires, nationaux, régionaux ou communaux risquent de voler en éclat : par exemple l’interdiction des cultures OGM en plein air, pourrait être remise en question, les investissements en faveur d’une transition vers les énergies renouvelables deviendraient illégaux, les services publics seraient ouverts à la concurrence américaines « états-uniennes »  (écoles, logement sociaux, hôpitaux, traitement de déchets …).

 

Les études commanditées par la Commission européenne, suggèrent que les effets du traité seraient positifs des deux côtés de l’Atlantique. Des études indépendantes ont été réalisées, notamment par des universités américaines. Ces études indépendantes montrent que toutes les études officielles ont été faites en utilisant une seule et même méthode et que leurs calculs ne prennent en compte que les gains potentiels d’un accord mais jamais ses coûts en termes de perte de recettes fiscales.

Selon d’autres études indépendantes, notamment celle réalisée par un ensemble d’experts dirigés par Werner Raza, le directeur de la Fondation de la recherche autrichienne pour le développement international, il apparaît que les coûts  en termes de perte de recettes fiscales peuvent être estimés dans une fourchette de 33 à 60 milliards d’euros, soit entre 0,3% et 0,5% de PIB sur dix ans.

Par ailleurs, il apparaît que les coûts sociaux liés au changement de la réglementation pourraient être considérables. Les coûts de chômage, notamment le chômage à long terme devraient se situer entre 5 et 14 milliards d’€, à l’exclusion des coûts de formation, notamment pendant la période de transition, (de 10 ans). Les suppressions d’emplois prévisibles pendant cette période se situent dans une fourchette entre 0,4 à 1,1 million.

 

Un autre point clé, très contestable du projet de partenariat entre l’Europe et les États-Unis concerne la mise en œuvre d’un « tribunal arbitral » chargé de résoudre les conflits entre les États et les multinationales lorsque ces dernières estiment que telle ou telle mesure porte préjudice à leur activité.

De telles procédures existent déjà dans de très nombreux accords bilatéraux de commerce, notamment au sein de l’ ALENA (accord de libre-échange qui lie les États-Unis, le Mexique et le Canada).

 

Une étude récente portant sur vingt ans d’application du chapitre 11 de l’accord qui règle les modalités des conditions d’arbitrage dans le cadre de l’ ALENA révèle un bilan particulièrement instructif et sidérant :

  • Cette procédure a institué une véritable justice parallèle aux systèmes juridiques des États nationaux au bénéfice des intérêts des multinationales. Les juges des panels d’arbitrage ont eu tendance à élargir la portée des protections données aux multinationales, allant par exemple jusqu’à protéger « les attentes légitimes » des entreprises en matière de profits ! ;
  • Ce processus est très coûteux : sur le plan financier, de par les honoraires des cabinets d’avocats mobilisés et les dommages octroyés par les arbitres, mais aussi sur le plan juridique avec une grande incohérence en matière d’interprétation des textes avec des avis qui divergent, voire se contredisent mais pour arriver toujours au même point, la conformité au point de vue des entreprises multinationales ;
  • Les poursuites intentées contre les États dans le cadre de ce chapitre 11 donnent un résultat clair : sur les 72 litiges recensés, 39 ont été arbitrés à ce jour et ont donné lieu au total au versement de 235 millions de dollars par l’État mexicain, 144 millions par l’État canadien et… zéro par les USA ! Le système d’arbitrage fonctionne ainsi uniquement au profit des grandes multinationales américaines.

 

Concrètement, les accords de libre échange conclus par les USA ont déjà rapporté plus de 400 millions de dollars à diverses firmes qui ont porté plainte contre l’interdiction de substances toxiques, contre des régimes de licences, des lois protégeant l’eau potable ou la forêt et autres réglementations « gênant les investissements ». Par exemple, au sein de l’ALENA, le fabricant d’un additif cancérigène contenu dans l’essence, a exigé du Canada, pour avoir interdit cet additif, 250 millions de dollars pour « pertes de ventes et entrave au commerce ». Craignant de perdre le procès, le Canada a autorisé cet additif et versé un dédommagement de 10 millions de dollars au fabricant.

 

Pourquoi parler de ce TTPI ici, au conseil communal ?

 

Le TTIP prévoit que « l’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux parties ».
Ceci implique que les Communes seront concernées. Si ce Traité était signé, il deviendrait ainsi risqué d’imposer des objectifs en matière d’alimentation de qualité et issue de circuits courts dans notre maison de repos et nos cantines scolaires, de subsidier l’enseignement communal ou des événements culturels locaux….

Ces biens seraient en effet privatisables et toute norme publique locale à leur propos serait considérée comme « obstacle non tarifaire » à la concurrence et de ce fait soumise à sanction. Toute politique communale pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.

En réalité, cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toute décision publique qu’elles considéreraient comme entrave à l’expansion de leurs parts de marché.

Ce « traité de libre échange » n’est donc rien de moins qu’une attaque frontale contre notre démocratie en ce compris la démocratie locale.  

 

On peut imaginer que ce n’est pas l’affaire d’un conseil communal de débattre d’un tel sujet. On peut penser qu’une motion paraîtra ridicule et n’aura aucun impact. Je veux bien le concevoir. En même temps si personne ne réagit, le risque se transformera inévitablement réalité.

 

D’autre part, s’il y a bien un pouvoir proche des gens, un pouvoir qui peut se faire le relais d’un souci des citoyens auprès d’instances plus puissantes, c’est le conseil communal.

 

Enfin, je présume qu’à Spa, personne ne veut d’une telle perte d’autonomie du pouvoir communal.

 

Dès lors, il nous appartient de mettre en garde nos dirigeants européens, mais aussi les différents niveaux de pouvoir belges quant aux conséquences dangereuses d’un tel traité et attirer leur attention sur le fait que conclure un traité transatlantique dans le de domaine du changement climatique, de la protection environnementale, de la fraude et l’évasion fiscales, de la protection des données de la vie privée,  de la surconsommation des ressources, etc… serait beaucoup plus utile et surtout beaucoup plus urgent.

 

La motion que je vous propose est, à peu de choses près, celle qui a été signée dans les communes à majorité MR associées soit au CDH ( Welkenraedt, Plombières, Thimister-Clervaux ) soit à ECOLO (Pepinster) ou soit au PS (Dolhain – Limbourg) ou seul comme à Jalhay.

 

 

 

 

Considérant les motifs invoqués ci-dessus,

 

Le conseil communal,

adopte par …… oui, …… non et …… abstentions la motion suivante:

 

Motion concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur les entités locales

 

«Le conseil communal,

  • affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle;
  • refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises;
  • demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est-à-dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs;
  • demande aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés du projet de traité;
  • marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques par un mécanisme d’arbitrage privé;
  • demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir dont les autorités communales mais aussi les organisations syndicales et associatives représentatives, les organisations socioprofessionnelles et les citoyens soit organisé;
  • demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.
  • Ce traité recèle des atteintes à l’impérium de l’État, et à la souveraineté assumée au niveau national, régional, communautaire, provincial et communal.

 

Pour cette raison, Spa se déclare commune hors zone au TTIP.»

 

Une expédition conforme de la présente délibération est transmise :

  • à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
  • à Monsieur Paul Magnette, Ministre-Président de la Wallonie
  • à Monsieur Jean-Claude Junker Président de la Commission Européenne
  • à Madame Cecilia Malmström Commissaire au Commerce.
  • à Madame Marianne Thyssen Commissaire à l’Emploi et aux Affaires Sociales
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